1er OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, l'article 2.06.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2026 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 722.862.000 euros en engagement et de 622.359.000 euros en liquidation, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026,, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2026 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant que le crédit prévu à la section 01 - Dotations et activités de la famille royale de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'indexation des dotations reprises à la division organique 30 de la section 01 ;

Considérant les notifications du contrôle budgétaire 2025 du Conseil des ministres du 10 octobre 2025 visant à couvrir les dépenses liées à la réorganisation et centralisation du paysage administratif fédéral ;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 04 septembre 2026 de financer le solde historique du Plan global via une répartition de la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » ;

Considérant les notifications du contrôle budgétaire 2026 du Conseil des ministres du 03 avril 2026 visant à couvrir les dépenses liées à la régularisation de l'indemnité de télétravail pour l'ordre judiciaire et juridictions assimilées ;

Considérant les notifications du contrôle budgétaire 2026 du Conseil des ministres du 03 avril 2026 visant à couvrir les dépenses liées au nouvel accord Brussels Airport Company (BAC) concernant le salon VIP ;

Considérant que les crédits alloués à la division organique 18/01 - Cellules stratégiques du vice-Premier ministre et du ministre des Finances et des Pensions - sont insuffisants pour le paiement des factures du personnel détaché, et considérant qu'un montant proportionnel, conformément à l'accord du ministre du Budget du 21 août 2026, est bloqué dans la division organique 16/01 - Cellules stratégiques du ministre de la Défense ;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 10 juillet 2026 de financer les dépenses liées aux frais de procédures contentieuses et précontentieuses liés aux sanctions financières de l'Union européenne ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses liées à une facture impayée de l'ancien cabinet du ministre Gilkinet ;

Considérant les notifications du contrôle budgétaire 2026 relatives au Conseil des ministres du 03 avril 2026 visant à couvrir les dépenses liées à la participation de la Belgique à l'Agence Spatiale Européenne - ESA ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses liées au système d'imagerie sous-marine (IRSNB) ;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 97.098.903 euros et un crédit de liquidation de 96.391.215 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2026.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, V. VAN PETEGHEM

Pour la consultation du tableau, voir image