1er OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail "Avantages sociaux" du 26 juin 2023 (182618/CO/222) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail "Avantages sociaux" du 26 juin 2023 (182618/CO/222).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 7 mars 2024 Modification de la convention collective de travail "Avantages sociaux" du 26 juin 2023 (182618/CO/222) (Convention enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 186885/CO/222)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés (sans distinction de genre) des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail "Avantages sociaux" du 26 juin 2023 (182618/CO/222) est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Chaque année, au plus tard le 21 mai suivant la période de référence, le "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont préremplies nommément pour chaque employé inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employés à partir du 27 mai suivant la période de référence.

Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE