1er OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 9 avril 2024 Modification de la convention collective de travail du 29 mars 2022 (Convention enregistrée le 15 avril 2024 sous le numéro 187235/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 2.Cette convention modifie l'article 2 de la convention collective de travail du 29 mars 2022 (174153/CO/217). Le montant mentionné dans l'article 2 est réellement indexé de 65 EUR jusqu'à 75 EUR.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par un courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour les employés de casino.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE