1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel relative à l'institution d'un Fonds de pénibilité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'institution d'un Fonds de pénibilité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 15 décembre 2023 Institution d'un Fonds de pénibilité (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 185018/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin.

Art. 2.Législation applicable La présente convention collective de travail est expressément conclue dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action "fin de carrière harmonieuse" en application de la Conférence pour l'emploi, telle qu'approuvée par le Conseil fédéral des ministres le 17 février 2023.

Art. 3.Objectif L'objectif de ce Fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises).

Art. 4.Gestion Ce Fonds de pénibilité est géré par mediarte.be, le "Fonds social du secteur audio-visuel", conformément aux dispositions de ses statuts, établis par la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963/CO/227).

Art. 5.Financement Le financement est conforme à l'accord sectoriel conclu pour la période 2023-2024, dans lequel il a été décidé de réduire la contribution consolidée pour le RCC de 0,04 p.c. à 0,02 p.c. afin de créer l'espace financier nécessaire à la création du Fonds de pénibilité.

Le financement de ce Fonds de pénibilité se fera par l'instauration d'une cotisation patronale. Cette cotisation sera introduite à partir du 1er janvier 2024 et est fixée à 0,02 p.c.

Sous réserve d'un accord préalable au sein du comité de gestion (CG) de mediarte.be, les réserves accumulées pour consolider le paiement de la contribution de l'employeur dans le RCC, peuvent être utilisées à d'autres fins.

Cette cotisation sera perçue selon les dispositions des statuts du "Fonds social du secteur audio-visuel" instauré par la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963/CO/227).

Art. 6.Mise en oeuvre Le comité exécutif (CU) de mediarte.be analyse la meilleure façon d'utiliser les ressources du Fonds de pénibilité et fait les propositions nécessaires au comité de gestion de mediarte.be. Le comité de gestion de mediarte.be décide de l'utilisation finale des fonds.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE