1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'octroi de chèques-repas (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'octroi de chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 octobre 2023 Octroi de chèques-repas (Convention enregistrée le 20 novembre 2023 sous le numéro 183949/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux ouvriers et employeurs qui relèvent de l'application de la convention collective de travail conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), enregistrée sous le numéro 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).

Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Art. 2.Pour donner exécution à l'article 9 de la convention collective de travail du 19 octobre 2023 (accord sectoriel 2023-2024 pour l'imprimerie et les arts graphiques) la disposition suivante est apportée à la convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas du 20 février 2020 (numéro d'enregistrement 157628).

Art. 3.La disposition suivante est ajoutée à l'article 5 : "A partir du 1er janvier 2024 4,25 EUR/chèque-repas, composé d'une part personnelle d'1,09 EUR et d'une part patronale de 3,16 EUR.".

Art. 4.La disposition suivante est ajoutée à l'article 6 : "Pour les entreprises qui accordent déjà des chèques-repas avant le 1er janvier 2024 avec une part patronale supérieure à 3,16 EUR, la valeur augmente de 0,50 EUR/chèque-repas à compter du 1er janvier 2024.".

Art. 5.La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention du 20 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le numéro 157628, rendue obligatoire le 17 septembre 2020, publiée au Moniteur belge du 5 novembre 2020.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.

Toutes les parties signataires peuvent dénoncer la convention collective de travail moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE