1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires d'étudiants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires d'étudiants.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 11 décembre 2023 Salaires d'étudiants (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 184961/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 19 de la convention collective de travail du 29 septembre 2023 relative à l'accord national 2023-2024 avec numéro d'enregistrement 183225/CO/209.

Art. 3.Salaires d'étudiants Pour les employés mineurs d'âge engagés dans les liens d'un contrat d'étudiant tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le salaire se calcule à partir du 1er janvier 2024 sur la base du salaire minimum payé dans l'entreprise pour l'employé adulte exerçant la même fonction que celle de l'étudiant concerné, réduit aux pourcentages suivants : A partir de 18 ans : 100 p.c.;

A partir de 17,5 ans : 95 p.c.;

A partir de 17 ans : 90 p.c.;

A partir de 16,5 ans : 85 p.c.;

Moins de 16,5 ans : 80 p.c.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2024.

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE