1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime syndicale (convention enregistrée le 2 décembre 2002 sous le numéro 64568/CO/329) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime syndicale (convention enregistrée le 2 décembre 2002 sous le numéro 64568/CO/329).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 18 décembre 2023 Abrogation de la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime syndicale (convention enregistrée le 2 décembre 2002 sous le numéro 64568/CO/329) (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 184983/CO/329) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime syndicale (convention enregistrée le 2 décembre 2002 sous le numéro 64568/CO/329). CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.La convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime syndicale (convention enregistrée le 2 décembre 2002 sous le numéro 64568/CO/329) est abrogée à dater du 18 décembre 2023 à minuit.

Commentaire La continuité de l'exécution de la convention abrogée est assurée par la signature d'une convention de même nature au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (SCP 329.02) avec prise d'effet au 19 décembre 2023.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 décembre 2023.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE