SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Publication en exécution de l'article 17sexies, § 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts Les montants applicables pour l'année civile 2024 sont les suivants : - Le montant déterminé à l'article 13, § 1er, alinéa premier de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts : 551,56 EUR - Le montant déterminé à l'article 17sexies, § 3, alinéa premier de l'arrêté précité du 28 novembre 1969 : 77,22 EUR - Le montant déterminé à l'article 17sexies, § 4 de l'arrêté précité du 28 novembre 1969 : 22,06 EUR.