1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'instauration d'un plan de formation et d'un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'instauration d'un plan de formation et d'un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 4 décembre 2023 Instauration d'un plan de formation et d'un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184850/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ainsi qu'aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.Principes du plan de formation - Les employeurs établissent chaque année avant le 31 mars, en exécution de l'article 36 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, un plan de formation applicable à l'ensemble des travailleurs visés à l'article 1er. - Toutes les formations reprises dans la matrice de formation établie par la Commission de formation paritaire qui a été constituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ont été reprises dans le tableau de formation sectoriel. Le plan de formation comprend le tableau de formation sectoriel et les formations qui satisfont aux conditions de formation. - Pour les opportunités de formation, on tient compte des groupes à risque (travailleurs de plus de 50 ans, travailleurs menacés de chômage et métiers en pénurie) et ce sans distinction de genre. - Les formations sont cofinancées par le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent". - Toutes les demandes de formation sont soumises au préalable pour approbation à la Commission de formation susmentionnée qui est composée paritairement. - Chaque année, rapport est fait à cette Commission de formation au sujet du plan de formation.

Art. 3.Les formations formelles et informelles entrant en ligne de compte se focalisent sur les besoins de formation du secteur, l'acquisition de nouvelles compétences, le renforcement des compétences acquises, la mise en oeuvre de la politique de bien-être et de sécurité et la diffusion de programmes de sensibilisation.

Durant ces formations, l'accent peut être mis tant sur les "hard skills" que sur les "soft skills".

Art. 4.Droit individuel à la formation - Seules les formations professionnelles et liées au secteur entrent en compte pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. - La trajectoire de croissance est définie comme suit au niveau sectoriel et augmente graduellement : - 2 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2023; - 2,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2025; - 3 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2027; - 3,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2029; - 4 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2031; - 4,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2033; - 5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2035. - Le crédit-formation est converti en heures à raison de 7,25h par jour à temps plein et 3,75h par demi-journée. - Le solde des heures de formation non épuisé à la fin de l'année calendrier est transféré à l'année suivante, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit-formation du travailleur de cette année suivante. - La première année avec un droit de formation commence le 1er janvier 2023. - A la fin de chaque période de cinq années, dont la première commence le 1er janvier 2024, le solde du crédit-formation disponible est remis à zéro.

Art. 5.Abrogation et remplacement La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 septembre 2023 instaurant un plan de formation et un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (183423/CO/301.02) qui est abrogée par la présente convention à partir de la date de signature initiale.

Art. 6.Durée Toutes les contestations relatives à la présente convention collective de travail relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Le présent accord entre en vigueur au 21 septembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut le dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE