1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 21 novembre 2023 Fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 14 décembre 2023 sous le numéro 184533/CO/116) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après appelés "travailleurs") des entreprises situées dans la province de Flandre occidentale et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la transformation de matières plastiques.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs et les travailleuses.

Vu la durée de validité dérogatoire des articles 5, 6, 8, § 1er et 21, la durée de validité de la présente disposition est également conclue à durée indéterminée. Ils peuvent être dénoncés par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, et ceci au plus tôt à partir du 31 mars 2025. Le cachet de la poste fait foi.

Disposition générale

Art. 2.La présente convention collective de travail ne porte aucun préjudice aux conventions collectives de travail générales conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Sécurité d'emploi

Art. 3.Pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, les employeurs mettront tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour raisons économiques. Les problèmes éventuels à ce sujet seront réglés, en premier lieu et dans la mesure du possible, par l'instauration d'un régime de chômage partiel.

Des licenciements pour raisons économiques ne seront possibles qu'après avoir atteint une somme de jours de chômage partiel, à raison de 15 jours par travailleur, dans la section touchée de l'entreprise concernée, au cours d'une période de 2 années calendrier précédant les licenciements.

Si cette condition n'est pas remplie au moment d'un licenciement pour raisons économiques, une indemnité supplémentaire égale à 4 semaines de salaire sera payée au moment du licenciement.

Avant de procéder à un licenciement pour raisons économiques, l'employeur se concertera avec les organisations syndicales.

Emploi

Art. 4.Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale s'engagent à limiter le plus possible l'utilisation des contrats à durée déterminée et le travail au tiers.

Régimes de chômage avec complément d'entreprise

Art. 5.A partir du 1er avril 2023 jusqu'au 30 juin 2025 y compris, un droit est prévu aux régimes de RCC longue carrière, métier lourd 35 et 33 ans de carrière et de RCC médical si le travailleur satisfait aux dispositions légales en vigueur et s'il a une ancienneté dans l'entreprise qui est au moins égale à la période pendant laquelle l'employeur paie l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime demandé de chômage avec complément d'entreprise.

Dès que ce sera légalement possible, les différents régimes légaux de RCC, ainsi que l'article 6, seront prolongés.

Art. 6.Conformément à l'article 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17, les employeurs poursuivront le paiement de l'indemnité complémentaire de chômage avec complément d'entreprise en cas de reprise du travail. Les travailleurs avertiront également leurs (ex-)employeurs du fait qu'ils ont repris le travail.

Art. 7.En cas de passage d'un crédit-temps 1/5ème ou d'un crédit-temps à mi-temps vers le chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire de chômage avec complément d'entreprise sera calculée sur la base d'un salaire à temps plein.

Mesures concernant le crédit-temps, le travail à temps partiel et la formation

Art. 8.Crédit-temps § 1er. Suite à la convention collective de travail sectorielle du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif (n° 180875/CO/116), la convention collective de travail du 13 juin 2023 relative au droit aux allocations en cas d'emploi de fin de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 180876/CO/116) et la convention collective de travail du 2 décembre 2021 relative aux emplois de fin de carrière sans allocations, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 172396/CO/116) : - Les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues, conformément à l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103, à : - 51 mois pour les motifs de soins (article 4, § 1er, a° jusqu'au c° ), - 36 mois pour le motif formation (article 4, § 2); - L'âge est abaissé à 50 ans, conformément à l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, pour les travailleurs qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, par dérogation à l'article 8, § 1er, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans; - En application de la convention collective de travail n° 170 du Conseil national du Travail, pour ce qui concerne l'accès au droit aux allocations : - l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail ont réduit leurs prestations à mi-temps; - l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail ont réduit leurs prestations d'1/5ème temps, et qui - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014; - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, pour autant que l'entreprise concernée soit reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration et qu'en conséquence elle ait conclu une convention collective de travail qui se réfère explicitement à la convention collective de travail n° 170 du Conseil national du Travail.

Dès que légalement possible ceci sera prolongé. § 2. L'employeur décide, après concertation avec le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, du remplacement éventuel en fonction de l'organisation du travail. S'il décide de ne pas procéder au remplacement, l'employeur motivera sa décision auprès du conseil d'entreprise ou, à défaut, auprès de la délégation syndicale.

Art. 9.Seuil crédit-temps Dans le calcul du seuil, comme stipulé à l'article 16, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, les travailleurs de 51 ans et plus ne seront pas pris en compte, pour la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 10.Emploi de fin de carrière § 1er. A partir du 1er janvier 2024, dans le cas où le travailleur diminue ses prestations à un mi-temps à partir de l'âge de 55 ans dans le cadre d'une fin de carrière telle que définie par la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, il est accordé, par l'employeur, en plus de l'allocation d'interruption, une indemnité brute de sécurité d'existence de 120 EUR par mois, jusqu'à l'âge de la pension. § 2. A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui bénéficie d'un emploi de fin de carrière 1/5ème avec allocations de l'ONEm, recevra une indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR brut à charge de l'employeur, jusqu'à l'âge de la pension, si le travailleur répond aux conditions suivantes : - avoir atteint l'âge de 60 ans; - avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 11.Travail à temps partiel Pour la durée de la présente convention collective de travail, le droit au travail à mi-temps, avec maintien proportionnel du revenu, est accordé à maximum 3 p.c. de l'effectif travailleur de l'entreprise. L'exercice de ce droit ne peut pas perturber l'organisation du travail.

Art. 12.Formation Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale s'engagent à discuter du plan de formation (si d'application) et du contenu des formations au sein du conseil d'entreprise ou à défaut avec la délégation syndicale.

Les formations imposées par l'employeur sont du temps de travail.

Tant pour la formation professionnelle interne qu'externe, l'on tendra à une répartition des efforts de formation sur les différentes catégories professionnelles, avec une attention particulière pour les peu qualifiés. Chaque année, une évaluation et une discussion du programme auront lieu au conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Un rapportage de la répartition des efforts de formation sur les différentes catégories professionnelles sera également prévu.

Travail intérimaire

Art. 13.Travail intérimaire § 1er. Sans préjudice des dispositions légales et des dispositions de la convention collective de travail n° 108 du Conseil national du Travail en la matière, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, sera informé chaque mois sur l'occupation d'intérimaires dont l'activité est principalement manuelle tels que visés par le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

L'information à fournir comporte les points suivants : - le nombre d'intérimaires par département; - la raison invoquée pour leur occupation; - la répartition du nombre d'intérimaires dans l'entreprise par durée d'occupation ininterrompue dans l'entreprise selon le schéma suivant : moins de trois mois, entre trois et six mois, entre six et douze mois, entre douze et dix-huit mois, à partir de dix-huit mois et plus. § 2. Si un intérimaire est engagé sous contrat de travail par le même utilisateur, dénommé à partir de ce moment l'employeur, l'ancienneté établie en tant qu'intérimaire est reprise chez l'utilisateur selon les conditions et modalités suivantes : - par 20 jours de prestation effective, 1 mois d'ancienneté est attribué auprès de l'employeur concerné.

Cette ancienneté chez le même utilisateur établie et reprise selon les conditions et modalités susmentionnées, vaut pour tous les avantages auprès de l'employeur concerné, à l'exception de l'octroi de l'indemnité complémentaire de chômage pour laquelle on se réfère aux dispositions de l'article 25, § 2, b) de la présente convention collective de travail et de la prime de fin d'année, comme défini dans la convention collective du 29 juin 2023 relative à la prime de fin d'année, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique. En ce qui concerne l'octroi de la prime de fin d'année, l'ancienneté établie en tant qu'intérimaire n'est pas reprise lors de l'engagement. § 3. Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale s'engagent à limiter le plus possible l'utilisation des contrats journaliers dans le cadre du travail intérimaire.

Modalités de la réduction du temps de travail, congé d'ancienneté, congé lié à l'âge, congé parental 1/10ème

Art. 14.Modalités de la réduction du temps de travail Sans préjudice de l'article 5, § 3 de la convention collective de travail fixant les modalités concernant la réduction du temps de travail, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique le 7 novembre 2001, un maximum de 20 jours de chômage partiel par année calendrier sont assimilés à des prestations effectives.

Art. 15.Congé d'ancienneté § 1er. En guise d'avance sur une réduction éventuelle du temps de travail sous quelque forme que ce soit, les jours de congé d'ancienneté sont accordés, à partir du 1er janvier 2024, comme suit : - un premier jour d'ancienneté est octroyé à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un deuxième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un troisième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un quatrième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un cinquième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 27 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un sixième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 33 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un septième jour d'ancienneté est octroyé à partir de 39 ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit un total maximum de 7 jours d'ancienneté par année calendrier. § 2. A partir du 1er janvier 2020, les travailleurs qui passent à une forme d'emploi de fin de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique, maintiennent le nombre des jours de congé d'ancienneté tel qu'ils l'ont promérité dans leur régime de travail précédent.

La poursuite de l'avancement du nombre de jour d'ancienneté se fera en tenant compte du régime de travail existant avant le passage à un emploi de fin de carrière, au crédit-temps ou à un congé thématique.

Le présent § 2 ne porte pas préjudice aux régimes équivalents ou plus favorables existant au niveau des entreprises.

Art. 16.Congé lié à l'âge A partir du 1er janvier 2020, un jour de congé lié à l'âge est instauré à partir de 59 ans pour les travailleurs occupés à temps plein. Les travailleurs occupés à temps partiel ont droit à ce jour proportionnellement à leurs prestations de travail.

Le présent article ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables existant au niveau des entreprises.

Art. 17.Congé parental 1/10ème temps Pour la durée de cette convention collective de travail, les employeurs de la transformation des matières plastiques en Flandre occidentale s'engagent à discuter au niveau de l'entreprise la possibilité de bénéficier d'un congé parental 1/10ème temps.

Pouvoir d'achat

Art. 18.Salaires § 1er. Les salaires horaires minimaux, exprimés en régime de 40 heures par semaine, s'élèvent, au 1er février 2023 (indice pivot : 124,63, base 2013 = 100), à : - Achèvement et emballage : 16,1210 EUR/brut par heure; - Production a) à l'embauche : 17,0590 EUR/brut par heure;b) après trois mois (= salaire de référence) : 17,6015 EUR/brut par heure;c) spécialisés : 17,9550 EUR/brut par heure; - Chefs d'équipes : 18,3915 EUR/brut par heure. § 2. Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 12 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 19.Prime pouvoir d'achat unique Une prime pouvoir d'achat est octroyée sous la forme de chèques consommation.

Cette prime pouvoir d'achat unique sera octroyée au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023. Les primes pouvoir d'achat sous la forme de chèques consommation déjà octroyées en 2023 peuvent être imputées (octroyer uniquement l'éventuel solde).

L'octroi est limité aux entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé.

Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé sont les entreprises dont le code 9901 divisé par le total des actifs (= ROA) est au moins égal au double de la moyenne du ROA des 6 dernières années de l'entreprise. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 500 EUR, selon les modalités ci-dessous.

En revanche, les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé sont les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de l'exercice financier 2022 est positif. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 749 EUR, selon les modalités ci-dessous.

Ces deux montants ne sont pas cumulables.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile 2022, il s'agit du compte annuel qui se clôture dans l'année civile 2022.

Les entreprises qui, pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023 inclus, ont ou ont eu le statut d'"entreprise en difficultés" dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'"entreprise en loi sur la continuité des entreprises", sont exclues du champ d'application et ne doivent pas accorder de prime pouvoir d'achat.

Ces définitions de bénéfice n'ont pas de valeur de précédent et ne s'appliquent qu'à cette situation particulière.

La prime pouvoir d'achat est octroyée moyennant les modalités de paiement suivantes : - Etre en service au 1er novembre 2023; - Au prorata du régime de travail; - Au prorata des prestations effectives pendant la période de référence allant du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023; - Au prorata des prestations effectives pendant la période de référence susmentionnée et les assimilations selon la convention collective de travail sectorielle sur la prime de fin d'année, avec un minimum d'un jour de prestation effectif pendant la période de référence.

Art. 20.Primes pour travail en équipes Les montants des primes pour travail en équipes (exprimés en régime de 40 heures/semaine) s'élèvent, pour les équipes de jour à 7,10 p.c. du salaire de référence et pour les équipes de nuit à 22,30 p.c. du salaire de référence, tel que fixé à l'article 18, § 1er, 2ème tiret, b) de la présente convention collective de travail. Le calcul des montants en euro se fait jusqu'à la cinquième décimale et tout ce qui se trouve après la quatrième décimale sera négligé, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 juin 2023 relative aux primes d'équipes minima, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique.

Les primes d'équipes s'établissent dès lors au 1er février 2023 (40 heures/semaine) comme suit (indice pivot : 124,63, base 2013 = 100) : - équipes du matin et de l'après-midi : 1,2497 EUR/brut par heure; - équipes de nuit : 3,9251 EUR/brut par heure.

Art. 21.Chèques-repas § 1er. Des chèques-repas seront accordés aux travailleurs. Le présent article règle les conditions et les modalités d'octroi de ces chèques-repas. Il est conclu dans le cadre de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers. § 2. Le nombre de chèques-repas est déterminé selon le "comptage alternatif" tel que défini à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité. Le nombre de chèques-repas est ainsi calculé en divisant le nombre d'heures de travail normal réel, les prestations supplémentaires avec ou sans repos compensatoire et autres prestations supplémentaires avec repos compensatoire que le travailleur concerné a effectivement prestés au cours du trimestre par le nombre d'heures normales de travail par jour, selon la fraction suivante : Nombre d'heures effectivement prestées au cours du trimestre "X" Où "X" est égal à la durée moyenne de travail par jour sur base annuelle pour un travailleur à temps plein chez l'employeur concerné.

Si ce calcul fait apparaître une décimale, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure.

Si le chiffre obtenu de cette manière est supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein, ce chiffre est ramené à ce dernier nombre.

Le nombre maximum de jours prestables du travailleur occupé à temps plein pendant le trimestre est égal à tous les jours pendant lesquels un travailleur à temps plein pourrait théoriquement travailler dans un régime 5 jours pendant le trimestre (pour autant que ceci soit repris ainsi dans la convention collective de travail ou dans le règlement de travail). Il ne s'agit donc pas d'une moyenne par trimestre, mais du nombre maximum de jours où un travailleur à temps plein pourrait théoriquement travailler pendant le trimestre, sans entrer en conflit avec la législation sur la durée du travail.

Uniquement, si l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de travail ne satisfait pas aux conditions nécessaires telles que définies à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité pour l'application du "comptage alternatif", le nombre de chèque-repas octroyés est égal au nombre de jours au cours desquels le travailleur a fourni un travail effectif pendant le trimestre et ceci indépendamment de la durée de sa prestation journalière. § 3. Les titres-repas sont crédités chaque mois, au plus tard à l'occasion du décompte salarial du mois précédent, en une fois, sur le compte titres-repas du travailleur, en fonction du nombre prévisible de jours pendant lequel des prestations de travail seront effectuées par le travailleur.

Le nombre de titres-repas fera l'objet d'une régularisation au plus tard à l'occasion du décompte salarial du dernier mois du trimestre auquel les titres-repas se rapportent, afin de mettre le nombre de titres-repas réellement octroyés en concordance avec le nombre de titres-repas qui doit être octroyé en application du § 2 du présent article. § 4. Les chèques-repas seront délivrés au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. § 5. Le titre-repas électronique a une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le titre-repas est placé sur le compte titres-repas. § 6. L'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas est indexée de fait, à partir du 1er janvier 2024, de 0,50 EUR jusqu'à 3,41 EUR. L'intervention du travailleur dans le montant du titre-repas s'élève à 1,09 EUR, et sera déduite de sa rémunération nette. En conséquence, la valeur faciale de chaque titre-repas est de 4,50 EUR. Si la valeur maximale du titre-repas est dépassée, il n'y pas de répercussion, ni de conversion en salaire brut. § 7. Par dérogation au § 6 du présent article, pour les travailleurs occupés dans une équipe de week-end ou une équipe relais avec prestations de 12 heures par jour, conclue en application des dispositions de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de la convention collective de travail n° 42 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et qui sont assimilés à des prestations à temps plein, une disposition est prise par laquelle ils recevront, par semaine, un montant total de cotisations patronales dans les chèques-repas égal au montant total de cotisations patronales dans le chèque-repas pour un travailleur normal à temps plein.

Pour ces travailleurs, occupés par un employeur qui rencontre les conditions pour pouvoir appliquer le "comptage alternatif", tel que défini au § 2 du présent article, la cotisation patronale dans le chèque-repas par jour est déterminée en divisant le total des cotisations patronales pour une semaine d'occupation dans un régime hebdomadaire normal, c'est-à-dire 17,05 EUR (= 3,41 EUR x 5 jours ouvrables), par "Y" : 17,05 EUR/"Y" Où "Y" est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures effectivement prestées dans l'équipe de week-end ou de relais par un travailleur par semaine par le nombre normal d'heures de prestation par jour pour un travailleur à temps plein auprès de l'employeur concerné, tel que défini par le règlement de travail.

Exemple - Les travailleurs prestent en équipe de week-end dans une semaine le samedi (12h) et le dimanche (12h) = 24h effectivement prestées par semaine. - Les travailleurs à temps plein dans le régime de travail normal prestent 40h par semaine et 8h par jour, pour lesquelles ils reçoivent par semaine : 5 x 3,41 EUR = 17,05 EUR de cotisations patronales dans les chèques-repas. - "Y" est égal à 3, c'est-à-dire le quotient obtenu en divisant 24 (= le nombre d'heures effectivement prestées en équipe de week-end) par 8 (le nombre d'heures normalement à prester par un travailleur à temps plein) = 3. - La cotisation patronale dans le chèque-repas s'élève dans ce cas à 17,05 EUR : 3 = 5,68 EUR. Pour les travailleurs occupés par un employeur qui ne répond pas aux conditions pour l'application du "comptage alternatif", tel que défini au § 2 ci-dessus, la cotisation patronale dans le chèque-repas est obtenue en divisant le total des cotisations patronales pour une semaine d'occupation dans un régime hebdomadaire normal, c'est-à-dire 17,05 EUR (= 3,41 EUR x 5 jours ouvrables), par "Z" : 14,55 EUR/"Z" Où "Z" est égal au nombre de jours d'occupation effective par semaine en équipe de week-end ou de relais.

Dans ce cas, la cotisation patronale pour un jour de prestation effective partielle sera proratisée.

Exemple - Les travailleurs travaillant en équipe de week-end prestent 2 jours par semaine, soit le samedi (12h) et le dimanche (12h). - Les travailleurs à temps plein dans le régime de travail normal prestent 5 jours du lundi au vendredi, pour lesquels ils reçoivent par semaine en total : 5 x 3,41 EUR = 17,05 EUR de cotisations patronales. - "Z" est égal à 2. - La cotisation patronale dans le chèque-repas par jour effectivement presté dans l'équipe de week-end s'élève dans ce cas à 17,05 EUR : 2 = 8,525 EUR. § 8. Le travailleur qui bénéficie de titres-repas sous forme électronique reçoit gratuitement un support (une carte) grâce auquel il pourra utiliser ses titres.

Le travailleur s'engage à le conserver en bon état jusqu'à sa date d'expiration et ce, même s'il ne bénéficie momentanément plus de titres-repas électroniques. En cas de rupture du contrat de travail, le support pourra en effet être réutilisé pour les titres-repas électroniques octroyés par un autre employeur.

En cas de perte du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement, lequel sera égal à la valeur nominale d'un titre-repas. Sauf opposition du travailleur, ce coût sera retenu sur la plus prochaine rémunération nette qui lui est due.

Par contre, en cas de vol du support, et pour autant que le travailleur puisse présenter un procès-verbal de la police, l'employeur supportera le coût du remplacement du support. § 9. Le présent article 21 ne porte pas préjudice aux régimes équivalents ou plus favorables concernant l'octroi des chèques-repas existant au niveau des entreprises.

Art. 22.Prime de fin d'année Avant la fin de chaque année civile, une prime dénommée "prime de fin d'année" est accordée prorata temporis aux travailleurs ayants droit.

Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 174 fois le salaire horaire de base d'application pendant le mois de décembre de l'année concernée (dans un régime 40h/semaine).

Les modalités d'application, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 25, § 2, c) de la présente convention collective de travail, sont celles qui ont été déterminées par la convention collective du 29 juin 2023 relative à la prime de fin d'année, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, à savoir que tous les jours d'ancienneté mentionnés à l'article 15 et les jours de congé liés à l'âge mentionnés à l'article 16 sont également assimilés.

Classification

Art. 23.Les employeurs sont disposés à donner une information sur la classe salariale, aux travailleurs qui en font la demande, ainsi qu'aux délégations syndicales.

Art. 24.Un groupe de travail sera installé pour se pencher sur la description des catégories dans la classification des fonctions, en vue d'une finalisation vers le 31 mars 2025.

Sécurité d'existence

Art. 25.Sécurité d'existence en cas de chômage partiel § 1er. Par dérogation à l'article 2 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'existence, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique le 29 juin 2023, le montant de l'indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage partiel est porté de 12,00 EUR par jour de chômage partiel à : - 14,00 EUR par jour de chômage effectif à partir du 1er janvier 2024; - 15,00 EUR par jour de chômage effectif à partir du 1er juillet 2024. § 2. Pour la durée de cette convention collective de travail, les dérogations suivantes sont prévues en ce qui concerne les indemnités complémentaires de chômage en cas de chômage partiel : a) par dérogation à l'article 2 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'existence, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique le 29 juin 2023, l'indemnité complémentaire de chômage par jour de chômage partiel est accordée pour tous les jours de chômage partiel pendant la durée de la présente convention collective de travail;b) si un intérimaire est engagé sous contrat de travail par le même utilisateur, dénommé à partir de ce moment l'employeur et ce à partir du 1er janvier 2014, l'ancienneté en tant qu'intérimaire est prise en compte pour la constitution de l'ancienneté de 6 mois comme travailleur nécessaire pour avoir droit à l'indemnité complémentaire de chômage telle que définie à l'article 2 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'existence, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique le 29 juin 2023;c) par dérogation à l'article 8 de la convention collective de travail du 29 juin 2023 relative à la prime de fin d'année, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, tous les jours de chômage partiel sont assimilés à du travail effectif pour la constitution de la prime de fin d'année. § 3. L'application de ces dérogations sera évaluée à la fin de la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 26.Sécurité d'existence en cas suspension du contrat de travail pour maladie ou accident de travail En cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident de travail, une indemnité complémentaire de sécurité d'existence, à charge de l'employeur, est octroyée. Elle correspond à 70 p.c. de la valeur provinciale de la cotisation patronale dans le chèque-repas, à partir du 1er janvier 2024.

Cette indemnité de sécurité d'existence n'est due qu'après la fin d'une période ininterrompue de 30 jours de salaire garanti et est octroyée pour une période maximum de 6 mois par année calendrier.

Pour la période du 1er avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, cette indemnité s'élève à 1,75 EUR par jour. A partir du 1er janvier 2024, l'indemnité est portée à 2,39 EUR par jour.

Pour les travailleurs à temps partiel, ces indemnités sont d'application au prorata de leur régime de travail.

Mobilité

Art. 27.Transport L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs, quel que soit le moyen de transport, est octroyée, indépendamment de la distance du déplacement.

L'intervention reste liée aux prix de la carte train de la SNCB et s'élève à 100 p.c. du prix de la carte train mensuelle à partir du 1er février 2020 et à partir du 1er février 2022 la base hebdomadaire servira de référence.

L'intervention est adaptée annuellement le 1er février aux nouveaux tarifs de la SNCB. Pour déterminer l'intervention, un déplacement de moins d'un kilomètre est assimilé à un déplacement d'un kilomètre.

Travail faisable

Art. 28.Travail faisable - La reprise progressive du travail Pour la durée de cette convention collective de travail, les employeurs de l'industrie de transformation des matières plastiques de la province de Flandre occidentale s'engagent à discuter de la reprise progressive du travail au niveau de l'entreprise dans les canaux appropriés.

Travail à domicile Il est constitué un groupe de travail relatif au travail à domicile, en vue de conclusion vers le 31 mars 2025.

Déconnexion Pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, une convention collective de travail supplétive sur la déconnexion est établie.

Art. 29.Congés thématiques flexibles Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie de transformation de matières plastiques de la province de Flandre occidentale s'engagent à discuter des modalités de prise flexible des congés thématiques au niveau des entreprises.

Paix sociale

Art. 30.La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Durée de validité

Art. 31.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2025, à l'exception des articles 5, 6 et de l'article 8, § 1er, troisième tiret (qui prend fin le 30 juin 2025) et des articles 1er et 21.

Les articles 1er, 21 et 31 sont conclus pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être dénoncés par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, et au plus tôt à partir du 31 mars 2025. Le cachet de la poste fait foi.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 décembre 2021 relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (numéro d'enregistrement 172488/CO/116).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE