1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 28 novembre 2023 Intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184834/CO/133)

Article 1er.Champ d'application § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers sans distinction de genre.

Art. 2.a) En cas de déplacements à vélo : une indemnité de 0,27 EUR/km sur la base d'une déclaration sur l'honneur à remettre par le travailleur à l'employeur. Ce montant évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38, § 1er, 14° du Code des Impôts sur le Revenu 1992. b) En cas de transport public (train, tram, métro, autobus) : intervention à concurrence de 100 p.c. des frais de transport sur la base d'abonnements, cartes ou tickets. c) Autres moyens de transport : une intervention à concurrence de 100 p.c. du montant fixé pour l'intervention patronale mensuelle dans le prix réel d'une carte train mensuelle de la SNCB pour une distance correspondante (livre des distances légales).

Art. 3.Des accords plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise en matière de ce qui est prévu par la présente convention, sont maintenus.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 novembre 2013, enregistrée sous le numéro 118570/CO/133. Elle est conclue pour une durée indéterminée et elle entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs

Patronale tussenkomst - Intervention patronale

Afstand in km Distance en km

Eiger vervoer Terugbetaling 100 pct. - Propre moyen de transport Remboursement à 100 p.c.

Openbaar vervoer Transport en commun

Afstand in km Distance en km

Eiger vervoer Terugbetaling 100 pct. - Propre moyen de transport Remboursement à 100 p.c.

Openbaar vervoer Transport en commun

EUR

EUR

EUR

EUR

1-3

42,50

1,96

Volledig terugbetaald/Remboursement intégral

31-33

135,00

6,23

Volledig terugbetaald/Remboursement intégral

4

46,00

2,12

34-36

143,00

6,60

5

50,00

2,31

37-39

151,00

6,97

6

53,00

2,45

40-42

159,00

7,34

7

56,00

2,58

43-45

166,00

7,66

8

60,00

2,77

46-48

174,00

8,03

9

63,00

2,91

49-51

182,00

8,40

10

66,00

3,05

52-54

188,00

8,68

11

69,00

3,18

55-57

193,00

8,91

12

72,00

3,32

58-60

199,00

9,18

13

76,00

3,51

61-65

206,00

9,51

14

79,00

3,65

66-70

216,00

9,97

15

82,00

3,78

71-75

225,00

10,38

16

85,00

3,92

76-80

234,00

10,80

17

88,00

4,06

81-85

244,00

11,26

18

92,00

4,25

86-90

253,00

11,68

19

95,00

4,38

91-95

262,00

12,09

20

98,00

4,52

96-100

272,00

12,55

21

101,00

4,66

101-105

281,00

12,97

22

104,00

4,80

106-110

290,00

13,38

23

108,00

4,98

111-115

299,00

13,80

24

111,00

5,12

116-120

309,00

14,26

25

114,00

5,26

121-125

318,00

14,68

26

117,00

5,40

126-130

327,00

15,09

27

120,00

5,54

131-135

337,00

15,55

28

123,00

5,68

136-140

346,00

15,97

29

127,00

5,86

141-145

355,00

16,38

30

130,00

6,00

146-150

368,00

16,98

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE