1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Convention collective de travail du 4 décembre 2023 Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184668/CO/102.05) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Durée du travail

Art. 2.La durée hebdomadaire du travail a été réduite à 36 heures au 1er janvier 1984 avec péréquation salariale. Les prestations hebdomadaires peuvent toutefois être maintenues à 38 heures par semaine. Dans ce cas, les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises sous forme de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal. Les reprises d'heures s'effectuent par tranche de 8 heures cumulées et ce dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle ce cumul de 8 heures est atteint. Dans le cadre de la flexibilité du secteur, le délai de 4 semaines peut être prorogé jusqu'à 6 mois maximum, par convention collective de travail conclue au sein des entreprises en accord avec les organisations syndicales. CHAPITRE III. - Salaires

Art. 3.Au 1er janvier 2022, les salaires horaires minimums barémiques et effectifs sont augmentés de 0,08 EUR/heure.

Les salaires horaires minimums des ouvriers sont fixés comme suit, au 1er février 2023, dans un régime de travail de 38 heures par semaine, à l'indice santé lissé 125,00 pivot de la tranche de stabilisation 123,88 à 126,38.

EUR

EUR

Hulpwerklieden

16,0158

Manoeuvres

16,0158

Geoefenden

16,7573

Spécialisés

16,7573

Geschoolden

17,4971

Qualifiés

17,4971

Prime pouvoir d'achat : Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant : - un bénéfice élevé les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur ayant réalisé un bénéfice d'exploitation (code 9901) en 2022, et dont le résultat d'exploitation 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021; - un bénéfice exceptionnellement élevé les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur ayant réalisé un bénéfice d'exploitation en 2022, et dont le résultat d'exploitation 2022 est supérieur à celui de la moyenne des années 2019, 2020 et 2021.

La prime, d'un montant de 500 EUR (bénéfice élevé) ou 750 EUR (bénéfice exceptionnellement élevé), sera accordée sous forme de chèque consommation aux travailleurs occupés par l'entreprise - quel que soit leur régime de travail - à la date du 24 novembre 2023. CHAPITRE IV. - Primes d'équipes

Art. 4.Au 1er février 2023, les montants des primes d'équipes (instaurées par la convention collective de travail du 10 décembre 1979 fixant une prime d'équipes) sont les suivants : - 0,8121 EUR pour l'équipe de l'après-midi; - 2,2893 EUR pour l'équipe de nuit.

Elles s'entendent pour des équipes tournantes ou non et pour autant qu'il y ait trois heures au moins de décalage par rapport à l'horaire normal de jour prévu au règlement de travail, en ce qui concerne l'après-midi. Par "travail de nuit", on entend : tout travail qui commence à partir de 20 heures. CHAPITRE V. - Liaison des salaires et primes à l'indice des prix à la consommation

Art. 5.En application de l'article 3bis de la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 27 avril 2015), l'indice des prix à la consommation est remplacé par l'indice santé lissé.

Les salaires et primes fixés aux articles 3 et 4 sont rattachés à l'indice santé lissé établi mensuellement pour le Royaume, par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge.

Art. 6.Les salaires et primes visés aux articles 3 et 4 correspondent au 1er février 2023 à l'indice de référence 125,00, pivot de la tranche de stabilisation 123,88 à 126,38.

Art. 7.Les salaires et primes visés à l'article 5 sont stabilisés par tranches de l'indice de référence, de façon que la limite supérieure ou inférieure de chaque tranche de stabilisation soit égale à l'indice-pivot multiplié ou divisé par le coefficient constant 1,01.

Lorsque la troisième décimale de cette opération est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale de la limite est arrondie à l'unité supérieure.

Lorsqu'elle est inférieure à cinq, elle est négligée.

Art. 8.Lorsque la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des quatre derniers mois dépasse la limite d'une tranche de stabilisation, cette limite devient le pivot d'une nouvelle tranche de stabilisation dont les limites sont calculées comme indiqué à l'article 7.

En application de l'article 3bis de la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 27 avril 2015), l'indice des prix à la consommation est remplacé par l'indice santé lissé.

Art. 9.Le dépassement de la limite d'une tranche de stabilisation entraîne l'adaptation des primes et des derniers salaires horaires minimums. Cette adaptation se fait à la hausse en les multipliant par le coefficient 1,01; elle se fait à la baisse en les divisant par le coefficient 1,01.

Art. 10.Les adaptations de salaires et primes visés aux articles 3 et 4 prennent cours le premier jour du mois suivant, dès que l'indice santé lissé a dépassé un des indices-pivots; ces salaires et primes ne se modifient plus tant qu'un nouveau pivot n'a pas été franchi.

Art. 11.Par application des dispositions des articles 3 à 10, le tableau suivant est établi :

Stabilisatieschijven

Tranches de stabilisation

Ondergrens

Spil

Bovengrens

Limite inférieure

Pivot

Limite supérieure

120,23

121,44

122,65

120,23

121,44

122,65

121,44

122,65

123,88

121,44

122,65

123,88

122,65

123,88

125,13

122,65

123,88

125,13

123,88

125,13

126,38

123,88

125,13

126,38

125,13

126,38

127,65

125,13

126,38

127,65

126,38

127,65

128,93

126,38

127,65

128,93

enz.

enz.

enz.

etc.

etc.

etc.

CHAPITRE VI. - Prime de "Sainte-Barbe"

Art. 12.A l'occasion de la fête de la "Sainte-Barbe", il est octroyé à chaque ouvrier une prime dont le droit et le montant sont déterminés conformément à la législation en vigueur sur les jours fériés légaux. CHAPITRE VII. - Indemnité complémentaire de chômage

Art. 13.A titre d'intervention dans la perte de salaire pouvant résulter de la mise en chômage partiel, quel que soit le motif du chômage, à l'exception du chômage technique, une indemnité journalière est allouée par les employeurs aux ouvriers des entreprises visées à l'article 1er.

Cette indemnité est payée complémentairement à celle octroyée par l'Office national de l'Emploi et justifiée par un formulaire C3 bis régulièrement signé par l'employeur.

Depuis le 1er janvier 2022, l'indemnité complémentaire journalière est augmentée de 2 p.c. (rattrapage d'indexation) et est fixée à : - 8,40 EUR pour les ouvriers ayant une ou plusieurs personnes à charge du point de vue de la loi fiscale; - 7,62 EUR pour les autres ouvriers.

Art. 14.L'indemnité complémentaire est due, au maximum, pendant cent jours par année civile.

Art. 15.L'employeur paie l'indemnité complémentaire le jour de la paie relative à la période de travail dans laquelle se situent les jours de chômage y donnant droit. CHAPITRE VIII. - Prime de fin d'année

Art. 16.Une prime de fin d'année est octroyée au plus tard le 20 décembre aux ouvriers en service dans l'entreprise au 15 novembre.

Cette prime se chiffre à 9 p.c. des salaires bruts gagnés dans les douze mois précédant le 16 novembre de l'année en cours.

La prime de fin d'année sera due au prorata de la période d'occupation, sauf en cas de licenciement pour motif grave où elle ne sera pas payée.

Elle est due à l'ouvrier admis à la pension ou dans le régime de chômage avec complément d'entreprise dans les douze mois précédents comme aux ayants droit de l'ouvrier décédé pendant la même période et à l'ouvrier licencié pour tout autre motif que le motif grave.

Les jours indemnisés pour incapacité de travail due à la maladie, aux accidents du travail et sur le chemin du travail, par la mutualité ou la compagnie d'assurance, au-delà du salaire hebdomadaire garanti et à concurrence de 300 jours maximum par incapacité, sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la prime de fin d'année CHAPITRE IX. - Prime syndicale

Art. 17.En exécution des dispositions de l'article 9 des statuts du "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", fixés par la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", enregistrée sous le numéro 130082/CO/102.05, il est octroyé aux ouvriers visés à l'article 9, b et c des statuts, à partir de l'exercice social 2017 une prime syndicale d'un montant de 145 EUR, soit 12,08 EUR par mois entier d'occupation.

La prime est payée aux bénéficiaires par le fonds, à l'intervention de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières" à Bruxelles, le 30 septembre de chaque année.

Elle sera payée au plus tard le 31 mars de chaque année. CHAPITRE X. - Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Art. 18.a) Sans préjudice de l'application des conventions collectives de travail n° 19octies du 20 février 2009 et n° 19/9 du 23 avril 2019, conclues au sein du Conseil national du Travail, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent d'au moins 100 p.c. du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu du travail, ce en concordance au barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de fer Belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. b) En ce qui concerne les autres moyens de transport, ceux-ci sont également remboursés à concurrence de 100 p.c. c) Les ouvriers reçoivent à compter du 1er décembre 2023 une indemnité de 0,27 EUR/km pour le kilométrage effectif parcouru par vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Le montant de l'indemnité de déplacement à bicyclette par kilomètre effectivement parcouru sera à l'avenir automatiquement adapté au plafond fiscal, c'est-à-dire au montant par kilomètre conformément à l'article 6 de la convention collective de travail n° 164, conclue par le Conseil national du Travail le 24 janvier 2023, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail. d) Les partenaires sociaux recommandent l'utilisation de tous moyens de transport alternatifs à la voiture.

Art. 19.Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

Art. 20.Ces dispositions ne peuvent faire obstacle au maintien de situations plus favorables existant au niveau des entreprises. CHAPITRE XI. - Sécurité d'emploi

Art. 21.a) Une convention collective de travail sectorielle de flexibilité sur base annuelle sera conclue afin de répondre aux nécessités du secteur. b) Le volume de l'emploi sera maintenu dans le secteur durant la durée de la présente convention collective de travail sous la condition expresse de l'approbation des permis d'exploitations des carrières et en fonction de l'évolution économique générale. CHAPITRE XII. - Congé d'ancienneté

Art. 22.Un jour de congé est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 10 années accomplies dans le secteur.

A partir du 1er janvier 2018 : - Un jour de congé supplémentaire est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 15 années accomplies dans le secteur (soit deux jours par an); - Un jour de congé supplémentaire est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 20 années accomplies dans le secteur (soit trois jours par an). CHAPITRE XIII. - Crédit-temps

Art. 23.Le droit au crédit-temps est accordé aux ouvriers postés. CHAPITRE XIV. - Maintien et reclassement des accidentés et intégration des personnes handicapées

Art. 24.Les employeurs marquent leur accord sur le maintien et le reclassement des accidentés du travail et l'intégration des personnes handicapées moyennant concertation avec l'ouvrier concerné, au cas par cas.

En cas de nécessité, un dialogue paritaire sera entamé sur la question du reclassement des accidentés du travail au sein du secteur. CHAPITRE XV. - Convention collective de travail n° 104

Art. 25.L'attention des partenaires sociaux est attirée sur les dispositions de la convention collective de travail n° 104 conclue le 27 juin 2012 au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, parue au Moniteur belge du 8 novembre 2012. CHAPITRE XVI. - Harmonisation statuts ouvriers-employés

Art. 26.Les parties rappellent leur accord sur le principe de l'octroi d'un complément aux indemnités "maladie". Cette question sera examinée paritairement au niveau du conseil d'administration du fonds social, notamment sur la base des données chiffrées relatives à la situation financière et en s'inspirant des dispositions existant en Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume. La discussion portera également sur la possibilité d'accentuer les efforts de formation pour passer à 5 jours par an par travailleur en moyenne, ainsi que sur les "bonnes pratiques" existant au niveau du secteur en matière d'humanisation du travail. CHAPITRE XVII. - Régime de chômage avec complément d'entreprise

Art. 27.Le salaire de référence en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise est établi en tenant compte de l'éventuelle réduction "bonus à l'emploi". CHAPITRE XVIII. - Validité

Art. 28.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er september 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE