1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 7 décembre 2023 Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 184962/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302).

On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat pour le niveau sectoriel, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023.

Art. 3.Conformément à l'arrêté royal susmentionné, une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés si elle répond aux conditions suivantes :

Bedrijfswinst/ omzet (9901/70)

Bedrag

Bénéfices d'exploitation/ chiffre d'affaires (9901/70)

Montant

Hoge winst

? 2 pct. < 3 pct.

125 EUR

Bénéfices élevés

? 2 p.c. < 3 p.c.

125 EUR

? 3 pct. < 10 pct.

200 EUR

? 3 p.c. < 10 p.c.

200 EUR

Uitzonderlijke hoge winst

? 10 pct.

375 EUR

Bénéfices exceptionnellement élevés

? 10 p.c.

375 EUR

Une entreprise peut demander à la commission paritaire une validation de la non-prise en considération du code 76A dès lors que ces bénéfices exceptionnels sont liés à une vente d'actif (et non à l'exploitation) réalisée en vue de préserver l'équilibre financier de l'entreprise et ce avant le 20 décembre 2023.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l'entité juridique et doit être atteint de manière autonome.

L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022.

Art. 4.La prime est versée aux travailleurs qui : - sont en service au 30 novembre 2023, et ont une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois; - et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2023 dans leur contrat de travail.

Les étudiants et les flexi-jobs sont exclus de la prime pouvoir d'achat.

Si, conformément à l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, une prime pouvoir d'achat a été ou sera accordée au niveau de l'entreprise, celle-ci sera imputée sur les montants susmentionnés.

Art. 5.Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans cette convention.

Art. 6.Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302) s'engagent à ne pas introduire pendant la durée de validité de cette convention, des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans la présente convention.

Art. 7.La présente convention collective de travail à durée déterminée produit ses effets à partir du 1er mai 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE