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3 AVRIL 2024. - Loterie Nationale. - Règles des jeux instantanés virtuels Win for Life 1,5 euro et Win for Life 4,5 euros Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (ci-après « l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ») ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les articles 2 et 7 ;

Vu la décision prise par le comité de direction de la Loterie Nationale le 14 mars 2012 ;

Considérant que les jeux instantanés virtuels " Win for Life 1,5 euro et Win for Life 4,5 euros » respectent strictement les dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ;

Considérant que, conformément au Code de conduite relatif aux jeux Woohoo, seul le hasard détermine pour les jeux instantanés virtuels « Win for Life 1,5 euro et Win for Life 4,5 euros » si un lot est obtenu ou non et ce par le biais d'un générateur de nombres aléatoires sur base d'un plan des lots prédéfini ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 27 mars 2024 ;

Vu l'absence d'appel introduit par les commissaires du gouvernement ; le Comité de direction de la Loterie Nationale a approuvé, en sa séance du 3 avril 2024, les dispositions réglementaires suivantes : REGLES DES JEUX WIN FOR LIFE 1,5 EURO ET WIN FOR LIFE 4,5 EUROS Principe d'un jeu instantané Chaque jeu instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu instantané et dans l'historique de jeu du compte de jeu et qui identifie le jeu instantané joué dès que le joueur en a confirmé l'achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu'un certain lot du plan des lots est ou n'est pas attribué à un certain numéro de transaction est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l'achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu instantané, le joueur peut vérifier dans l'historique de jeu de son compte de jeu comment est enregistré un numéro de transaction d'un jeu instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non).

La mécanique de jeu (scénario) d'un jeu instantané n'est qu'une reproduction virtuelle qui correspond à l'attribution ou non d'un certain lot à un numéro de transaction, tel qu'enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données liées à un numéro de transaction telles qu'enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l'attribution ou non d'un lot.

Prix par participation : 1,5 € ou 4,5 € Plan des lots par bloc édité de 250.000 billets virtuels à 1,5 €

NOMBRE DE LOTS AANTAL LOTEN

MONTANT DES LOTS (en euros) BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros) TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

1 CHANCE DE GAIN SUR 1 WINSTKANS OP

1

Rente annuelle/Jaarlijkse rente (2.000 €)

88.333,00

250.000,00

16.674

2,50

41.685,00

14,99

108.325

1,50

162.488,00

2,31

TOTAL/TOTAAL 125.000

TOTAL/TOTAAL 2,00

WIN FOR LIFE 4,5 Euro(s) Plan des lots par bloc édité de 250.000 billets virtuels à 4,5 €

NOMBRE DE LOTS AANTAL LOTEN

MONTANT DES LOTS (en euros) BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros) TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

1 CHANCE DE GAIN SUR 1 WINSTKANS OP

1

Rente annuelle/Jaarlijkse rente (5.000 €)

145.833,00

250.000,00

39.599

6,50

257.394,00

6,31

85.400

4,50

384.300,00

2,93

TOTAL/TOTAAL 125.000

TOTAL/TOTAAL 2,00

Pour des blocs additionnels : voir l'art. 10 de l'A.R. du 10.07.2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. Le pourcentage visé à l'article 10, alinéa 1er, 3° est fixé à 25 % (décision du comité de direction de la Loterie Nationale du 14.03.2012).

Mécanique de jeu WIN FOR LIFE 1,5 EURO Le billet virtuel présente une zone de jeu qui se compose d'une grille de 3 colonnes et 3 rangées. Le joueur dispose d'un tour de jeu.

Chaque fois que le joueur sélectionne le bouton « Jouer », le logo « Win for Life » se déplace dans la grille soit de la droite vers la gauche, soit du bas vers le haut. En passant d'une colonne à une autre ou d'une rangée à une autre, le logo « Win for Life » révèle, par groupe de 3, un total de 9 symboles de jeu variables, dont la nature est définie par la Loterie Nationale.

Lorsqu'un même symbole de jeu apparaît deux fois parmi les 9 symboles de jeu révélés, le joueur gagne soit le montant de lot en euros qui s'affiche en chiffres arabes, soit une rente annuelle à vie d'un montant de 2.000 EUR lorsque la mention « €2.000 FOR LIFE » apparaît.

Un billet virtuel ne peut attribuer qu'un seul montant de lot et ne contient jamais plus de deux symboles de jeu identiques. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots.

Tout billet virtuel ne présentant pas deux symboles de jeu identiques est toujours perdant.

La fonction " Tout révéler » permet au joueur de découvrir le résultat du jeu sans autre action de sa part.

Chacun des symboles de jeu peut être constitué de différents éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres, qui forment ensemble un tout indivisible et ne peuvent isolément être considérés comme des symboles de jeu.

WIN FOR LIFE 4,5 EUROS Le billet virtuel présente une zone de jeu qui se compose d'une grille de 5 colonnes et 3 rangées. Le joueur dispose d'un tour de jeu.

Chaque fois que le joueur sélectionne le bouton " Jouer », le logo " Win for Life » se déplace dans la grille soit de la droite vers la gauche, soit du bas vers le haut. En passant d'une colonne à une autre ou d'une rangée à une autre, le logo " Win for Life » révèle, par groupe de 3 ou de 5 selon le cas, un total de 15 symboles de jeu variables, dont la nature est définie par la Loterie Nationale.

Lorsqu'un même symbole de jeu apparaît deux fois parmi les 15 symboles de jeu révélés, le joueur gagne soit le montant de lot en euros qui s'affiche en chiffres arabes, soit une rente annuelle à vie d'un montant de 5.000 EUR lorsque la mention " €5.000 FOR LIFE » apparaît.

Un billet virtuel ne peut attribuer qu'un seul montant de lot et ne contient jamais plus de deux symboles de jeu identiques. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots.

Tout billet virtuel ne présentant pas deux symboles de jeu identiques est toujours perdant.

La fonction " Tout révéler » permet au joueur de découvrir le résultat du jeu sans autre action de sa part.

Chacun des symboles de jeu peut être constitué de différents éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres, qui forment ensemble un tout indivisible et ne peuvent isolément être considérés comme des symboles de jeu.

Tous les gains communiqués dans le jeu ne sont que des indications et sont communiqués sous réserve de confirmation dans l'historique de jeu du compte de jeu.

Dispositions réglementaires spécifiques à la rente annuelle à vie 1. Lorsque l'historique de jeu du compte de jeu confirme qu'un billet virtuel gagnant attribue un lot consistant en une rente annuelle à vie, le joueur bénéficiaire de la rente, c'est-à-dire le titulaire du « compte de jeu » concerné, est tenu de se rendre au siège de la Loterie Nationale afin de permettre à celle-ci de prendre toutes les dispositions utiles en vue du paiement de la rente.Le cas échéant, le joueur s'engage à communiquer à la Loterie Nationale toutes les informations nécessaires au paiement de la rente. 2. L'attribution de la rente annuelle à vie répond aux modalités suivantes : 2.1. le montant de la rente constitue une somme fixe ne donnant lieu à aucune adaptation; 2.2. la prise d'effet de la rente est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le joueur bénéficiaire de la rente s'est présenté au siège de la Loterie Nationale, sis rue Belliard 25-33 à 1040 Bruxelles, afin de communiquer à celle-ci toutes les informations nécessaires au paiement de la rente; 2.3. le paiement de la rente prend fin dès le décès du bénéficiaire; 2.4. la rente est incessible et, en cas de décès du bénéficiaire, n'est pas réversible.

Prise de connaissance des règles du jeu Avant de pouvoir participer, le joueur doit lire les règles du jeu et les accepter/les avoir acceptées. Il est demandé au joueur d'accepter les règles du jeu : ? s'il s'agit de sa première participation à ce jeu ; ? si les règles de ce jeu ont été modifiées depuis la dernière participation du joueur.

Bruxelles, le 3 avril 2024.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale