publié le 08 avril 2024
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4547 Par arrêté royal du 28 mars 2024 est octroyée une déclaration d'utilité publique pour le transport du gaz naturel par canalisations sous, sur ou au-dessus de terrains
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024003288
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- 08/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4547 Par arrêté royal du 28 mars 2024 est octroyée une déclaration d'utilité publique pour le transport du gaz naturel par canalisations sous, sur ou au-dessus de terrains privés non bâtis et non entourés d'un mur ou d'une clôture, à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour l'établissement et l'exploitation d'une installation de transport de gaz sur le territoire de la commune d'Asse.