SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 mars 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mars 2024 à Madame Catherine MERVEILLE, agent de l'Etat à l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie dans la classe SW1 avec le titre d'assistant.

Madame Catherine MERVEILLE peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à porter le titre honorifique d'assistant.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES.