SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Attribution de dérogations individuelles à l'entreprise Lantis, située à Sint-Pietersvliet 7 à 2000 Anvers, aux sous-sections 5.5.6.3 et 5.5.6.4.b. du Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

Par arrêté ministériel du 20 mars 2024, les sous-sections 5.5.6.3. et 5.5.6.4.b. du Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité peuvent être dérogées, sous certaines conditions, sur les installations de sécurité avec une source de sécurité non-intégrée du projet de la liaison Oosterweel, pour lequel l'entreprise Lantis, située à Sint-Pietersvliet 7 à 2000 Anvers, est responsable pour la conception, la réalisation et l'exploitation.