publié le 26 mars 2024
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 février 2024, l'agrément de l'association sans but lucratif " Centrum voor Algemeen Welzijnswerk DE KEMPEN » dont le siège social est établi à 2200 HERENTALS, Hof Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2024002490
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- 26/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément
Par arrêté royal du 29 février 2024, l'agrément de l'association sans but lucratif " Centrum voor Algemeen Welzijnswerk DE KEMPEN » dont le siège social est établi à 2200 HERENTALS, Hofkwartier 23, en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 23 mars 2024.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.