publié le 15 mars 2024
Notariat Par arrêté royal du 29 février 2024, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vander Heyde I. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ostende . Il est autorisé à po(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2024002303
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- 15/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 29 février 2024, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vander Heyde I. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ostende (territoire du premier canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).