Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 13 février 2024

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre V Au Moniteur belge du 23 janvier 2023, acte n° 2024/091301 : * page 512 texte néerlandais : &quo(...)

source
service public federal finances
numac
2024001292
pub.
13/02/2024
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 23 janvier 2023, acte n° 2024/091301 : * page 512 texte néerlandais : "Periodieke index, Periodiciteit, Index C, Semestrieel il faut lire Periodieke index, Periodiciteit, Index C, Semestrieel: 1.1474" * page 512 texte en français: « Les indices périodiques, Périodicité, Indice C, Semestrielle il faut lire Les indices périodiques, Périodicité, Indice C, Semestrielle : 1.1474 »

^