SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 7 juillet 2022, Monsieur Jean STORMS, attaché, nommé auprès du Ministère de la Communauté Française, est transféré, par mobilité interfédérale, dans une fonction de la classe A1 avec le titre d'attaché au Service Public Fédéral Justice, dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1er juillet 2022.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 BRUXELLES.