INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Appel à candidatures. - Procédure d'attribution de droits d'utilisation pour la bande 3410-3430 MHz L'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz (ci-après : « arrêté 3600 MHz ») fixe les conditions d'octroi des droits d'utilisation dans la bande 3400-3800 MHz.

Le 16 novembre 2023, un appel à candidatures pour la bande de fréquences 3410-3430 MHz a été publié au Moniteur belge. Vu le spectrum cap de 100 MHz (article 4, § 3, alinéa 1er de l'arrêté 3600 MHz), Orange Belgium, Proximus et Telenet Group ne pouvaient pas participer à la procédure d'attribution relative à cet appel à candidatures. L'IBPT n'a reçu aucune candidature.

Le 16 avril 2024, le Conseil de l'IBPT a décidé de publier un nouvel appel à candidatures pour la bande de fréquences 3410-3430 MHz. Vu l'absence de candidat suite à l'appel aux candidats publié le 16 novembre 2023, le spectrum cap est porté à 120 MHz pour le présent appel aux candidats (article 4, § 3, alinéa 2, de l'arrêté 3600 MHz).

L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure d'attribution. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de soumettre une demande afin de participer à la procédure d'attribution.

Cette demande doit être introduite en remplissant un formulaire de candidature.

Vous trouverez ci-dessous des instructions concernant les informations requises dans le formulaire de candidature et la manière de les présenter. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que leur donne l'arrêté 3600 MHz.

Des droits d'utilisation pour les 2 blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, 1° et 1/1° de l'arrêté 3600 MHz seront octroyés lors de la procédure d'attribution (article 14, § 2, de l'arrêté 3600 MHz). Ces droits d'utilisation sont valables à partir de la date fixée par l'Institut conformément à l'article 42, § 2, et jusqu'au 6 mai 2040 (article 3, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz).

Vu le spectrum cap de 120 MHz (article 4, § 3, alinéa 1er de l'arrêté 3600 MHz), Orange Belgium et Telenet Group peuvent participer à la procédure d'attribution relative au présent appel à candidatures.

Suite à la cession des droits de NRB (voir décision du Conseil de l'IBPT du 16 avril 2024 concernant la demande de cession des droits d'utilisation pour la bande 3600 MHz de NRB à Proximus), Proximus détiendra 120 MHz dans la bande 3600 MHz, soit la quantité maximale de spectre que peut détenir un groupe pertinent.

Données obligatoires concernant le candidat (article 15, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz) : 1.1. Le nom du candidat (« le candidat »). 1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications (article 15, § 1er, 1°, de l'arrêté 3600 MHz). 1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 15, § 1er, 2°, de l'arrêté 3600 MHz). 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat (article 15, § 1er, 3°, de l'arrêté 3600 MHz). Si les originaux ne sont ni en français, ni en néerlandais, ni en allemand, une traduction jurée doit être fournie (dans l'une de ces langues), accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat (article 15, § 1er, 4°, de l'arrêté 3600 MHz) : a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une réglementation étrangère. Les originaux doivent être fournis en français, en néerlandais ou en allemand, ou, à défaut, une traduction jurée en français, en néerlandais ou en allemand devra être délivrée. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat (article 15, § 1er, 5°, de l'arrêté 3600 MHz). 1.7. La preuve du paiement de la garantie visée à l'article 16 de l'arrêté 3600 MHz (article 15, § 1er, 6°, de l'arrêté 3600 MHz). La preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing. 1.8. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant, visé à l'article 19 ou 42, § 4, de l'arrêté 3600 MHz peut être reversé (article 15, § 1er, 7°, de l'arrêté 3600 MHz). 1.9. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser (article 15, § 1er, 8°, de l'arrêté 3600 MHz). 1.10. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (article 15, § 1er, 9°, de l'arrêté 3600 MHz).

Instructions de paiement La garantie de 1 million EUR doit être versée sur le compte 100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 de la Banque nationale de Belgique avec la communication « procédure 3600 MHz » (article 16, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz).

Instructions de dépôt des candidatures (article 14 de l'arrêté 3600 MHz) La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 31 mai 2024, à 10 h au plus tard (article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté 3600 MHz). Les candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures à l'adresse suivante : IBPT Ellipse Building - Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1 1030 Bruxelles Un accusé de réception sera fourni. Les candidatures doivent être déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal, signé par les représentants habilités des candidats.

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes ou des enveloppes scellées mentionnant : A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen (nom du candidat) Candidature pour la procédure d'attribution pour la bande 3410-3430 MHz Boîte/enveloppe (numéro de boîte/enveloppe) de (nombre total de boîtes/enveloppes) Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être considérée comme irrecevable.

Formulaire de dépôt de candidature Procédure d'attribution de droits d'utilisation pour la bande 3410-3430 MHz (1) Données relatives au candidat

1.1. Nom du candidat :

1.2. Coordonnées : (Jours ouvrables de 8 h à 19 h)

Adresse :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

Numéro de fax :

1.3. Représentants habilités :

Nom

Titre

Qualité

Signature

(2) Check-list des informations et documents à joindre

Veuillez cocher

2.1.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 1°, de l'arrêté 3600 MHz

2.2.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 2°, de l'arrêté 3600 MHz

2.3.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 3°, de l'arrêté 3600 MHz

2.4.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 4°, de l'arrêté 3600 MHz

2.5.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 5°, de l'arrêté 3600 MHz

2.6.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 6°, de l'arrêté 3600 MHz

2.7.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 7°, de l'arrêté 3600 MHz

2.8.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 8°, de l'arrêté 3600 MHz

2.9.

Données telles qu'exigées à l'article 15, § 1er, 9°, de l'arrêté 3600 MHz