publié le 09 octobre 2023
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 28 septembre 2023 qui produit ses effets le 18 juillet 2023, Monsieur Quentin PIRONNET, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer la charge de membre magist
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2023204946
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- 09/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 28 septembre 2023 qui produit ses effets le 18 juillet 2023, Monsieur Quentin PIRONNET, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer la charge de membre magistrat suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs bruxelloise.