1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention collective de travail du 4 juillet 2019 relative à l'indexation des salaires (agriculture, à l'exception du lin) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention collective de travail du 4 juillet 2019 relative à l'indexation des salaires (agriculture, à l'exception du lin).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 15 juin 2023 Dénonciation de la convention collective de travail du 4 juillet 2019 relative à l'indexation des salaires (agriculture, à l'exception du lin) (Convention enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro 180910/CO/144) Préambule Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture, la convention collective de travail qui était limitée aux ouvriers est dénoncée et une nouvelle convention collective de travail est conclue qui est d'application aux ouvriers et aux employés.

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des employeurs ayant pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi que des travailleurs qu'ils occupent.

Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante. § 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, enregistrée sous le numéro 153274/CO/144 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2019, publié au Moniteur belge du 6 décembre 2019, est dénoncée.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 2 janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE