SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Modifications du statutaires Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019;

Vu la demande introduite le 14 décembre 2022 par "Liantis caisse d'assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications statutaires décidées le 13 décembre 2022 par l'assemblée générale de cette caisse;

Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du service Audit Externe de l'Institut National pour les Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants le 19 décembre 2022, Le Directeur général de la Direction générale Expertise Juridique du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux statuts.

Bruxelles, le 9 janvier 2023.

Le Directeur général, B. VANDECAVEY