Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 14 juillet 2023

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de juillet 2023 est composée comme suit : Indice A (c(...)

source
service public federal finances
numac
2023091307
pub.
14/07/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de juillet 2023 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,614 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,164 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,982 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,950 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,901 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,856 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,869 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,929 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,013 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,093 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Périodicité

Periodocoteot

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

0,2963

0,8915

1,7910

A

0,2963

0,8915

1,7910

B

0,2599

0,7818

1,5697

B

0,2599

0,7818

1,5697

C

0,2452

0,7373

1,4800

C

0,2452

0,7373

1,4800

D

0,2426

0,7295

1,4643

D

0,2426

0,7295

1,4643

E

0,2386

0,7175

1,4401

E

0,2386

0,7175

1,4401

F

0,2349

0,7065

1,4179

F

0,2349

0,7065

1,4179

G

0,2360

0,7097

1,4244

G

0,2360

0,7097

1,4244

H

0,2409

0,7243

1,4539

H

0,2409

0,7243

1,4539

I

0,2477

0,7449

1,4953

I

0,2477

0,7449

1,4953

J

0,2542

0,7644

1,5347

J

0,2542

0,7644

1,5347

^