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Arrêté Royal
publié le 19 avril 2023

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois d'avril 2023 est composée comme suit : Indice A (cert(...)

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service public federal finances
numac
2023091304
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19/04/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 2023 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,015 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,662 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,541 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,592 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,622 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,616 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,647 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,723 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,822 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,922 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Périodicité

Periodocoteot

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

0,2478

0,7454

1,4963

A

0,2478

0,7454

1,4963

B

0,2192

0,6590

1,3223

B

0,2192

0,6590

1,3223

C

0,2093

0,6293

1,2625

C

0,2093

0,6293

1,2625

D

0,2135

0,6418

1,2877

D

0,2135

0,6418

1,2877

E

0,2159

0,6492

1,3025

E

0,2159

0,6492

1,3025

F

0,2154

0,6477

1,2996

F

0,2154

0,6477

1,2996

G

0,2180

0,6553

1,3149

G

0,2180

0,6553

1,3149

H

0,2241

0,6739

1,3524

H

0,2241

0,6739

1,3524

I

0,2322

0,6982

1,4012

I

0,2322

0,6982

1,4012

J

0,2403

0,7226

1,4505

J

0,2403

0,7226

1,4505

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