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Arrêté Royal
publié le 17 février 2023

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de février 2023 est composée comme suit : Indice A (c(...)

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service public federal finances
numac
2023091302
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17/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 2023 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,863 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,611 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,494 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,499 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,511 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,505 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,537 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,613 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,711 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,811 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodocoteot

Périodicité

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrieel


Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrielle

A

0,2355

0,7082

1,4214

A

0,2355

0,7082

1,4214

B

0,2150

0,6465

1,2971

B

0,2150

0,6465

1,2971

C

0,2055

0,6178

1,2393

C

0,2055

0,6178

1,2393

D

0,2059

0,6190

1,2418

D

0,2059

0,6190

1,2418

E

0,2069

0,6219

1,2477

E

0,2069

0,6219

1,2477

F

0,2064

0,6205

1,2448

F

0,2064

0,6205

1,2448

G

0,2090

0,6283

1,2606

G

0,2090

0,6283

1,2606

H

0,2152

0,6469

1,2981

H

0,2152

0,6469

1,2981

I

0,2232

0,6710

1,3464

I

0,2232

0,6710

1,3464

J

0,2313

0,6855

1,3958

J

0,2313

0,6855

1,3958

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