publié le 19 décembre 2023
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 30 novembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 30 novembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk OOST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 9000 GENT, Visserij 153, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 2 mai 2023.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.