AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Fonctionnaires-juristes. - Désignation En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 août 2023 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives établies par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le conseiller général du service juridique de l'Agence a désigné par décision du 30 novembre 2023 les fonctionnaires-juristes suivants pour proposer la transaction administrative et imposer l'amende administrative en cas d'absence ou d'empêchement de sa part: 1° CAPAN, Rukiye;2° DE KEYZER, Ine;3° DE SMET, Myriam;4° DEHAS, Djamel;5° DESMIT, Anne-Laure;6° GISTELINCK, Evelyn;7° LEJEUNE, Charline;8° MONIN, Aline;9° PACOLET, Lore;10° PANEELS, Maxence;11° REYNIERS, Vanessa;12° VANDERMEEREN, Coralie;13° VAN RAEMDONCK, Kenny. Ces désignations prennent effet le 1er janvier 2024.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES.