publié le 29 novembre 2023
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2023, l'arrêté royal du 4 septembre 2023 par lequel Mme Ivanov M. est nommée candidat-magistrat auprès du ministère public, est considéré comme non avenu. Le recours en annulation des actes préc
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2023, l'arrêté royal du 4 septembre 2023 par lequel Mme Ivanov M. est nommée candidat-magistrat auprès du ministère public, est considéré comme non avenu.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).