SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 17 octobre 2023, Mme Mues F., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommée au sein du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice comme membre effectif.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).