SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 17 octobre 2023, produisant ses effets depuis le 1er avril 2023, - M. Fleerackers F., professeur de droit à la « Katholieke Universiteit van Leuven », est déchargé, à sa demande, de sa fonction comme membre suppléant au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue néerlandaise pour les candidats aux fonctions notariales. - M. Boes M., professeur de droit émérite à la « Katholieke Universiteit van Leuven », est nommé en tant que membre suppléant au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue néerlandaise pour les candidats aux fonctions notariales.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).