publié le 06 novembre 2023
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 16 octobre 2023, Madame Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à enseigner à partir de l'année 2023 le cours de procédure administrative dans le c
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- numac
- 2023046554
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- 06/11/2023
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 16 octobre 2023, Madame Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à enseigner à partir de l'année 2023 le cours de procédure administrative dans le cadre de la formation initiale des avocats stagiaires de Namur-Dinant (CAPA) le samedi à raison de 8 heures au total.