1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 23, alinéa 3, inséré par la loi du 13 avril 2019 ;

Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif des administrations provinciales et locales créé au sein du Service fédéral des pensions, formulée le 22 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 25 août 2023 ;

Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales doit être connu au mois de septembre de l'année qui précède ;

Considérant que pour l'année 2023 le taux de la cotisation patronale a été fixé à 0,14 % de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au Service social collectif;

Considérant que pour l'année 2023 le produit de ce taux de cotisation s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux peut être maintenu pour l'année 2024;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2024 à 0,14 %.

Art. 2.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX