SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 5 septembre 2023, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk HALLE-VILVOORDE » dont le siège social est établi à 1731 Asse, Poverstraat 75 bte 48, est agrée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, pour une période de six ans à partir du 14 juillet 2023.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.