publié le 10 octobre 2023
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 5 septembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk BRUSSEL » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Poinçon 19 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2023045681
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- 10/10/2023
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 5 septembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk BRUSSEL » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Poinçon 19A, en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 6 décembre 2023.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.