publié le 03 octobre 2023
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 septembre 2023, produisant ses effets le 31 mars 2023 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Nudelhoc S., de ses fonctions d'avocat à la Cour de cassation. Elle est autorisée à porter Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023045670
- pub.
- 03/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 septembre 2023, produisant ses effets le 31 mars 2023 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Nudelhoc S., de ses fonctions d'avocat à la Cour de cassation.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).