SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 4 septembre 2023 Mme. Van de Velde E., titulaire d'un master en droit, est nommée candidat-huissier de justice pour le rôle linguistique néerlandais.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).