SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2023, M. Horion F.-X., licencié en droit, vice-président au tribunal du travail francophone de Bruxelles, est nommé conseiller à la cour du travail de Bruxelles.

Par arrêté royal du 13 août 2023, la désignation de Mme Somers P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège et magistrat fédéral près le parquet fédéral, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité, en tant que membre suppléant du ministère public, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juillet 2023.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).