publié le 25 août 2023
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 septembre 2023.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).