Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 16 mai 2023

Notification. - Arrêté royal du 23 avril 2023 délivrant l'autorisation de création et d'exploitation d'un dépôt en surface pour les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à courte durée de vie à Dessel Par arrêté royal du 23 avril 202 En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous v(...)

source
service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire
numac
2023042093
pub.
16/05/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE


Notification. - Arrêté royal du 23 avril 2023 délivrant l'autorisation de création et d'exploitation d'un dépôt en surface pour les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à courte durée de vie à Dessel Par arrêté royal du 23 avril 2023, l'autorisation de création et d'exploitation d'un dépôt en surface pour les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à courte durée de vie a été délivrée à l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, portant le numéro d'entreprise 222.116.241.

En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : * « l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; * les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; * l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; * le nom et l'adresse de la partie adverse. » Le recours doit être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu'elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.

La requête est envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur http://www.raadvst-consetat.be/ et, dans l'onglet « Procédure », cliquez sur « Contentieux administratif ».

^