publié le 18 août 2023
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. -Autorisation Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Tom De Waele, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer, pendant la période du 1 er septembre 2022 au 31 août 20
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- service public federal interieur
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- 18/08/2023
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. -Autorisation Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Tom De Waele, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer, pendant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus, le mandat de professeur invité à temps partiel avec charge d'enseignement (15%) dans la discipline "Ruimtelijk ordeningsrecht' à la faculté de Droit et Criminologie de l'Université de Gand.