publié le 02 mai 2023
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 novembre 2022, entrant en vigueur le 1 er mai 2023, Mme Vleminckx A., juge de paix du canton de Léau, est nommée juge de paix du troisième canton de Louvain, sans application de l'article 287sexi Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- 2023042065
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 novembre 2022, entrant en vigueur le 1er mai 2023, Mme Vleminckx A., juge de paix du canton de Léau, est nommée juge de paix du troisième canton de Louvain, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).