SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 19 janvier 2023, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2023 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18 ; - pour le rôle linguistique néerlandais : 27.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).