publié le 25 janvier 2023
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :
Article/Artikel
Montants jusqu'au/Bedragen tot 31.12.2022
Montants à partir du/Bedragen vanaf 01.01.2023
Art. 2, 1°
589,95
651,01
39,34
43,41
Art. 2, 2°
9,82
10,83
Art. 2, 3°
235,96
260,39
15,73
17,36
Art. 2, 4°
196,64
216,99
Art. 2, 5°
117,99
130,20
Art. 3
98,30
108,47
Art. 4, 1°
13,77
15,19
Art. 4, 2°
7,88
8,70
Art. 4, 3°
117,99
130,20
Art. 4, 4°
0,25
0,28