SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 avril 2023, - entrant en vigueur à la date de publication au Moniteur belge, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vandermeersch C., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Flandre orientale.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 67 ans accordée à M. Deschoolmeester F., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2024. - entrant en vigueur le 31 janvier 2024 au soir, Mme De Leenheer S., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale et juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 70 ans accordée à M. Winants A., avocat général près la Cour de cassation, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2023. - l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 67 ans accordée à M. Bricout P., premier avocat général près la cour du travail de Gand, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er octobre 2023. - entrant en vigueur le 12 juin 2024 au soir, M. Thabert L., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions au-delà de l'âge de 67 ans, pour un terme d'an. - entrant en vigueur le 31 juillet 2023 au soir, est acceptée la démission de M. Rieder H., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand.

Par arrêtés royaux du 23 avril 2023, - entrant en vigueur à la date de publication au Moniteur belge, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Hoecke F., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Zelzate.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 31 octobre 2023 au soir, Mme Claes F., juge au tribunal du travail d'Anvers, est admise à la retraite.

L'intéressée a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de président du tribunal du travail de Turnhout.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).