SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2022, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Macq V., procureur du Roi près le parquet de Namur, est désigné dans le mandat de procureur du Roi près le parquet de Mons, pour un terme de cinq ans.

Il est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons et cette nomination ne sera exercée qu'au moment où les conditions prévues dans l'article 259quater § 4 du Code judiciaire seront remplies.

Par arrêtés royaux du 12 janvier 2023, -la désignation de Mme Innaurato P., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2023. - entrant en vigueur le 31 janvier 2023 au soir, est acceptée la démission de M. Chapelier J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - produisant ses effets le 31 octobre 2022 au soir, est acceptée la démission de Mme Hordies J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - la désignation de Mme France P., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2023. - la nomination de Mme Van Coppenolle C., à la fonction d'assesseur effectif en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 17 février 2023. - la nomination de M. Slingeneijer de Goeswin T., à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 17 février 2023.

Par ordonnance de la cour du travail d'Anvers du 9 janvier 2023, le mandat adjoint de président de division de Mme De Rieck A-M., est renouvelé pour une période de 3 ans prenant cours le 11 janvier 2023.

Par ordonnance du tribunal de première instance d'Eupen du 18 janvier 2023, Mme Reul V., vice-président honoraire et juge d'instruction honoraire à ce tribunal, est désignée pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans, prenant cours le 1er février 2023.

Par ordonnance du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 27 juin 2022, M. Vinçotte B., juge de paix suppléant à la justice de paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre, est désigné pour continuer à exercer ses fonctions de juge de paix suppléant dans ce canton jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, prenant cours le 1er décembre 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).