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Arrêté Royal
publié le 09 février 2023

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4473 Par arrêté royal du 19 janvier 2023, est octroyée une déclaration d'utilité publique pour l'établissement et l'exploitation d'installations de transport de gaz naturel

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2023010079
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09/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4473 Par arrêté royal du 19 janvier 2023, est octroyée une déclaration d'utilité publique pour l'établissement et l'exploitation d'installations de transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour la canalisation Tournai (Beclers Petit Chemin - CCB), sur le territoire de la Ville de Tournai.

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