publié le 13 octobre 2022
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service d'évaluation et contrôle médicaux. - Démission volontaire d'un expert technique Par arrêté royal du 25 septembre 2022, la démission volontaire d'un (...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022205978
- pub.
- 13/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service d'évaluation et contrôle médicaux. - Démission volontaire d'un expert technique (infirmier contrôleur) Par arrêté royal du 25 septembre 2022, la démission volontaire d'un expert technique (infirmier contrôleur) au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à Mme Lolita MEKA à partir du 6 septembre 2022.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste.